Si vous êtes le propriétaire de bien immobilier, vous serez sans doute confronté aux situations d’impayés de loyer. La souscription à une assurance loyer impayé est la solution idéale pour y faire face. Il s’agit d’un cordon de sécurité qui vous protège des mauvais payeurs. Voici le principe de cette approche.

Souscription à une assurance loyer impayée

Le processus de la souscription est plutôt simple. Vous devez dans un premier temps rassembler certaines pièces pour renseigner des informations spécifiques. Il s’agit de votre attestation d’assurance habitation, de votre RIB personnel, d’une copie de la pièce d’identité de tous les locataires ainsi que d’une attestation de leurs employeurs ou un extrait du contrat de travail.

Les deux derniers avis d’imposition ou la notification de droit sont également exigés quand il s’agit des retraités. Les trois dernières fiches de paie de chaque locataire et résidents sont nécessaires. Il en est de même pour la copie certifiée du Kbis et des deux avis d’imposition antérieurs si vous êtes TNS. Enfin, un formulaire d’information est à remplir pour accompagner le dossier.

Motifs d’indemnisation

Lorsque l’on parle d’assurance loyer impayé, cela englobe plusieurs aspects.

  • Les loyers impayés

Il s’agit là de la pièce maîtresse de l’engagement locatif. Votre assurance se substitue au mauvais payeur et vous verse la somme due par ce dernier. De plus, en cas de paiement contentieux, l’assurance se charge du recouvrement.

  • La dégradation locative

Cette garantie n’est pas proposée dans tous les contrats. Elle s’assure que le locataire du logement prend bien en charge les éventuels dégâts qu’il aurait causés. Néanmoins, il ne prend effet que lorsque le montant du dépôt de garantie ne couvre plus tous les frais de réparation.

  • Le contentieux juridique

Il s’agit de clauses qui protègent le propriétaire pour un litige qui l’opposerait à son locataire. Toute la procédure est prise en compte par l’assureur.

Les conditions d’éligibilité du locataire

Chaque contrat a ses spécificités. Toutefois, pour être éligible, un locataire doit avoir un revenu stable trois fois plus important que le prix du loyer. Les conditions de solvabilité sont édictées par la compagnie d’assurances. Il reviendra au propriétaire de les respecter. Les pièces, les formulaires à remplir et les autres éléments du dossier doivent être à jour.

En cas de non-conformités, l’assureur pourra refuser toute indemnisation au propriétaire sinistré. Ainsi, le contrat de garantie est effectif seulement après la vérification de toutes les pièces. De cette manière, en cas d’accident, un refus d’indemnisation est inenvisageable.

Le processus d’indemnisation

Les procédures varient selon la nature du sinistre.

  • Loyers impayés

Il faut faire une déclaration des loyers impayés. Cette étape intervient lorsque le locataire reste en impayé d’au moins deux mois, même après des relances de paiement. Dans ces cas, un délai de deux mois lui est accordé afin qu’il régularise sa situation. Après ces 4 mois, une première indemnisation est payée au propriétaire. Le reste de la somme est réglé de façon mensuelle ou trimestrielle. Une autre option serait de souscrire pour un paiement à une date fixe chaque mois.

  • Dégradations locatives

Après l’étape de constitution du dossier de souscription, l’assureur calcule le montant à indemniser. Il le fait en tenant compte de l’étendue des dégradations. Les paramètres et moyens à considérer dans ce processus demandent du temps. Ainsi, une indemnisation dans ce cas de figure déçoit la plupart des propriétaires.

  • Protection juridique

En cas de litige, les dépenses juridiques sont couvertes par l’assureur. Celles qui sont liées à une condamnation du propriétaire sont exclues.

Faire face à une situation difficile à cause des loyers impayés

Vous comprenez très bien les difficultés rencontrées par votre locataire qui ne peut pas envisager le paiement de ce loyer. Toutefois, ce manque à gagner peut aussi avoir des répercussions sur votre quotidien, il faut alors trouver une solution au plus vite pour les deux parties. La meilleure reste la discussion à l’amiable afin d’avoir un échéancier par exemple pour que la dette ne prenne pas une ampleur conséquente au fil des semaines.

  • Avec une telle entente, vous retrouvez les liquidités et surtout le locataire évite une procédure d’expulsion.
  • Lorsque les solutions ne sont pas possibles ou si le locataire ne respecte pas les engagements ainsi que les avertissements, d’autres propositions sont possibles.
  • Vous pouvez alors vous tourner vers un huissier qui aura la lourde tâche de vous aider à trouver au plus vite une solution efficace.

Dans les cas les plus extrêmes, une procédure judiciaire peut être déclenchée et cela se traduit malheureusement par un problème de taille à savoir une expulsion pour le locataire. Il faut alors envisager toutes les possibilités avant d’arriver à ce stade. L’assurance contre les loyers impayés est aussi une méthode intéressante pour garder des finances correctes.