La loi Bourquin est un critère qui a été instauré par les établissements prêteurs pour réglementer le secteur de l’assurance de l’emprunteur. Il faut noter que cette assurance n’est pas impérative pour avoir un crédit bancaire. Découvrez ici ce que stipule la loi bourquin assurance emprunteur !
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En quoi consiste le principe de la loi Bourquin vis-à-vis de l’assurance emprunteur ?
Aussi appelée loi Sapin 2, l’objectif principal de la loi Bourquin est la protection des intérêts de ceux qui prennent une assurance emprunteur et de leur offrir plus de latitude.
Il convient tout en premier lieu de noter qu’avant la loi Bourquin, les personnes désireuses d’obtenir un prêt immobilier étaient contraintes de contracter l’assurance proposée par la banque, dénommée contrat de groupe. De cette manière, l’assuré est incapable de faire le choix de son assurance et est obligé de se plier à l’assurance présentée par la banque, qui coûte habituellement très cher.
Aujourd’hui, grâce à la loi Bourquin, les souscripteurs sont libres de rompre leur contrat de groupe à chaque anniversaire et de signer une autre assurance. Cette possibilité confère aux souscripteurs la liberté de faire le choix d’offres d’assurance plus avantageuses et présentant des modalités qui correspondent mieux à leurs attentes. Chaque année, il est possible de modifier son contrat d’assurance emprunteur tout au long de la période de remboursement du prêt.
Par ailleurs, si votre situation financière évoluait, il vous serait possible au besoin, d’ajouter des clauses à votre contrat d’assurance et d’en changer les conditions. Pour bénéficier de la loi Bourquin, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
- le nouveau contrat devra comporter un palier de sécurité plus ou moins important que la police de groupe ;
- il faut respecter un délai de préavis de deux mois avant de rompre le contrat initialement souscrit, pour permettre à la banque de vérifier votre dossier et de constater que les garanties sont équivalentes.
Il faut savoir qu’il existe une troisième condition. Cette dernière dispose que votre contrat de groupe doit avoir été souscrit avant le 22 février 2017 qui correspond à la date de promulgation de la loi Bourquin.
Que faire pour changer son assurance emprunteur avec la loi Bourquin ?
A priori, la démarche à suivre est de dénicher une assurance plus avantageuse que votre assurance de groupe. Il est conseillé, pour ce faire, de recourir aux comparateurs d’assurance en ligne dont l’utilisation est très aisée. Il vous faut seulement entrer les informations requises sur votre emprunt et vos revenus et le comparateur se chargera ensuite de vous faire une liste d’assurances qui conviennent à votre situation.
Après cela, il faut vérifier que le taux de garantie de votre nouvelle formule d’assurance est bien équivalent à celui du contrat en cours. La deuxième étape est de transmettre une déclaration de résiliation à votre banque, tout en respectant le délai de préavis de deux mois. Après une période de 10 jours ouvrés, la banque vous adressera l’avenant du tout nouveau contrat.
Il vous suffit alors de faire parvenir l’avenant à votre nouvel assureur qui prendra en charge les autres formalités. Si votre établissement bancaire oppose un refus à votre dossier de rétractation, il est obligé de vous communiquer un justificatif et il vous appartient de rectifier les erreurs.
Par contre, si la banque refoule votre dossier de résiliation sans fournir de motifs, elle encourt une pénalité de 3 000 euros.